Vendre un bien en Belgique en 2025 : obligations légales et coûts à prévoir🏡

🧩 1. Panorama des obligations du vendeur en 2025

Que votre bien soit situé en Wallonie, en Flandre ou à Bruxelles, la logique de base est la même :
vous devez informer l’acheteur de manière complète et loyale sur la situation du bien.
Cela passe par un dossier composé de documents obligatoires, à obtenir avant la signature du compromis (et certains, dès l’annonce).

🔋 2. Certificat PEB / EPC : obligatoire dès la mise en vente

Le certificat de performance énergétique (PEB en Wallonie/Bruxelles, EPC en Flandre) est
obligatoire pour toute mise en vente d’un logement. Il doit être établi par un
certificateur agréé et la classe énergétique (A à G) doit figurer dans l’annonce.

• À Bruxelles, l’obligation est rappelée par Bruxelles Environnement, qui précise que le PEB est requis pour toute vente ou location:contentReference[oaicite:0]{index=0}.
• En Wallonie et en Flandre, les règles sont similaires : pas de PEB/EPC = annonce non conforme et risque de sanction.

Le certificat PEB/EPC est valable 10 ans, sauf travaux lourds entre-temps. Il doit être remis à l’acheteur avant le compromis
et sera annexé à l’acte notarié.

Coût à prévoir : selon la taille et la complexité du bien, comptez en pratique ± 150 à 300 € pour un PEB/EPC résidentiel.

⚡ 3. Contrôle de l’installation électrique (plus de 25 ans)

Si l’installation électrique du bien a plus de 25 ans ou ne dispose pas d’un certificat récent,
un contrôle par un organisme agréé est obligatoire avant la vente (RGIE).

• le vendeur commande l’inspection ;
• le rapport de contrôle (conforme ou non conforme) est remis à l’acheteur ;
• en cas de non-conformité, la vente reste possible : l’acheteur dispose ensuite d’un délai (souvent 18 mois) pour mettre l’installation aux normes.

En pratique, le notaire refusera de passer l’acte en l’absence de rapport : vous bloquez vous-même votre vente si le contrôle n’est pas fait.

Coût à prévoir : ± 150 à 200 € pour un contrôle électrique standard.

🌍 4. Attestation de sol : Wallonie, Bruxelles, Flandre

Avant la vente, l’acheteur doit être informé de l’état environnemental du terrain. Cette obligation est régionale :

4.1. Wallonie – BDES (Banque de Données de l’État des Sols)

En Wallonie, le vendeur doit obtenir un extrait conforme de la BDES, qui synthétise les informations
connues sur l’état du sol. Le site officiel wallonie.be
confirme que ce document est spécialement prévu pour la vente d’un bien, afin d’assurer la sécurité juridique des transactions:contentReference[oaicite:1]{index=1}.

Coût : l’extrait conforme est facturé par la Région (ordre de grandeur : quelques dizaines d’euros).

4.2. Bruxelles-Capitale – Attestation du sol

À Bruxelles, le vendeur doit fournir une attestation du sol délivrée par Bruxelles Environnement.
Le site officiel précise qu’il s’agit d’un document légal et obligatoire pour vendre un bien immobilier dans la Région,
en application de l’ordonnance du 5 mars 2009:contentReference[oaicite:2]{index=2}.

L’attestation peut être demandée via le notaire, l’agent immobilier ou directement via la plateforme IRISbox. Elle indique la catégorie de pollution,
les éventuels traitements et obligations futures.

4.3. Flandre – Bodemattest (OVAM)

En Flandre, tout transfert de terrain (y compris la vente d’une maison ou d’un appartement) impose
l’obtention d’un bodemattest auprès de l’OVAM. La page officielle
vlaanderen.be/bodemattest
rappelle que le vendeur doit disposer de ce certificat au moment de la vente:contentReference[oaicite:3]{index=3}.

L’OVAM précise également que le coût d’un bodemattest est de 67 € par parcelle cadastrale complète et
269 € pour une partie de parcelle à partir du 1ᵉʳ juin 2025:contentReference[oaicite:4]{index=4}.

☣️ 5. Certificat amiante (asbestattest) en Flandre

En Région flamande, un pas supplémentaire a été franchi : depuis le 23 novembre 2022,
un asbestattest est obligatoire lors de la vente d’un bâtiment (ou logement) construit avant 2001.

L’OVAM indique clairement qu’« un asbestattest est obligatoire lors de la vente de bâtiments pré-2001 » et que
chaque propriétaire devra en disposer pour ces bâtiments d’ici 2032 (OVAM – Asbestattest):contentReference[oaicite:5]{index=5}.

• inspection par un expert amiante certifié ;
• inventaire des matériaux contenant de l’amiante et évaluation de la “sécurité amiante” du bâtiment ;
• certificat valide 10 ans (sauf modification majeure).

Ce document est demandé au moment du compromis ; en pratique, les acheteurs veulent l’avoir avant même de faire une offre sérieuse.

Coût : redevance OVAM (± 59 €) + honoraires de l’expert (souvent 300 à 600 € selon le bien).

🏛️ 6. Urbanisme, titre de propriété et copropriété

Au-delà de l’énergie et de l’environnement, le vendeur doit être irréprochable sur le plan urbanistique et juridique.

• Renseignements urbanistiques : la commune fournit un document indiquant la destination, les permis,
  les infractions ou procédures éventuelles (via le CoDT, CoBAT ou VCRO selon la région).
• Titre de propriété : l’acte d’acquisition (achat, donation, succession), à remettre au notaire.
• Plan cadastral : pour identifier précisément la parcelle vendue.
• Dossier d’intervention ultérieure (DIU) : obligatoire pour les constructions ou rénovations postérieures à 2001.
• Copropriété : PV d’AG, comptes, montant des fonds de réserve et de roulement, règlement de copropriété,
  attestation du syndic sur les charges.

⚖️ 7. Fiscalité de la vente : plus-value immobilière ou pas ?

Bonne nouvelle : en Belgique, il n’y a pas de “taxe automatique” sur chaque vente immobilière. Les
plus-values immobilières sont taxées uniquement dans certains cas, définis par le Code des impôts sur les revenus.

7.1. Résidence principale : exonération

Si le bien que vous vendez est votre résidence principale (votre habitation propre, occupée depuis un certain temps),
la plus-value réalisée est en principe exonérée d’impôt. Le SPF Finances confirme que la taxation des plus-values immobilières
ne vise pas la vente de la résidence principale, mais essentiellement les reventes rapides de biens qui ne sont pas le logement familial:contentReference[oaicite:6]{index=6}.

7.2. Autres biens (seconde résidence, investissement)

Pour les biens qui ne sont pas votre habitation principale, la règle est différente :

• si vous revendez un immeuble bâti (maison, appartement) dans les 5 ans suivant son achat,
  la plus-value peut être taxée à 16,5 % ;
• si vous revendez un terrain dans les 5 ans, la plus-value est en principe taxée à
  33 %, puis 16,5 % entre la 5ᵉ et la 8ᵉ année:contentReference[oaicite:7]{index=7}.

Ces taux s’appliquent sur la plus-value nette (après majoration du prix d’acquisition, prise en compte des frais, etc.).
Au-delà de ces délais (5 ans pour un immeuble, 8 ans pour un terrain), il n’y a plus de taxation de plus-value privée,
sauf cas de spéculation ou activité assimilée à une activité professionnelle.

📊 8. Coûts à prévoir pour calculer votre “net vendeur”

En pratique, un vendeur doit intégrer plusieurs postes de coûts pour connaître
ce qu’il va réellement encaisser en net.

À cela s’ajoutent les ajustements de précompte immobilier au prorata, les éventuels
frais administratifs du syndic en copropriété, et vos frais pratiques (déménagement, petits travaux, vidage du bien…).

🤝 9. Chez Estate & Value : on gère tout ce parcours pour vous

✅ 10. En résumé : un vendeur informé, une vente sereine

Vendre un bien en Belgique en 2025, c’est bien plus que “trouver un acheteur”.
C’est respecter un cadre légal de plus en plus exigeant en matière d’énergie, d’urbanisme et d’environnement,
tout en maîtrisant la fiscalité de la plus-value immobilière et les
coûts liés à la vente.

• Préparez votre dossier légal : PEB/EPC, électricité, sol, urbanisme, copropriété.
• Vérifiez la fiscalité qui s’applique à votre situation (résidence principale ou non, délai de détention, terrain ou immeuble).
• Calculez votre net vendeur en intégrant diagnostics, commission éventuelle, mainlevée, etc.

Un vendeur informé est un vendeur qui négocie mieux, inspire confiance et évite les mauvaises surprises.
Et si vous voulez transformer ces contraintes en avantage stratégique, Estate & Value est là pour vous épauler à chaque étape.