Votre cuve à mazout fuit? Il existe enfin une solution financière

Cependant, depuis le 1^er avril 2022, les propriétaires de cuves à mazout qui fuient peuvent enfin être soutenus financièrement – via l’ASBL Promaz – pour assainir leur terrain. « Nous voulons décharger autant que possible le consommateur de mazout », déclare Johan Mattart, président de Promaz.

« Les propriétaires d’une cuve qui fuit se sentent coupables pour l’effet polluant », souligne Willem Voets, son vice-président. « Nous voulons les atteindre et leur indiquer que Promaz peut les aider. »

En pratique

Promaz soutient donc financièrement les propriétaires ou utilisateurs confrontés à une fuite de la cuve à mazout ou de ses conduites. « Pour une nouvelle pollution, Promaz effectuera les travaux d’assainissement du sol. Mais les victimes qui ont déjà fait procéder à une décontamination et l’ont payée elles-mêmes peuvent également introduire une demande de récupération des sommes payées », explique Jan Verheyen, porte-parole de la société flamande de traitement des déchets OVAM.

Promaz intervient pour les citernes à mazout situées en Belgique qui sont – ou ont été – utilisées pour chauffer des bâtiments. La citerne peut être souterraine ou aérienne. « La pollution causée par des fuites de cuves à mazout utilisées à d’autres fins que le chauffage des bâtiments, comme les applications industrielles, n’entre pas en considération », précise Johan Mattart, président de Promaz.

La contribution financière maximale pour une dépollution diffère selon qu’il s’agit d’habitations, telles que des maisons et des immeubles à appartements, ou d’autres bâtiments tels que des bureaux, des écoles, des hôpitaux et des PME, explique-t-il. Le montant maximal est de 200.000 euros pour les habitations et de 100.000 euros pour les autres bâtiments.

« Ces montants incluent la TVA et comprennent tous les coûts relatifs aux contrôles et aux travaux d’assainissement du sol liés à la contamination du sol par des réservoirs à mazout », précise Johan Mattart.

Si la dépollution s’avère plus onéreuse, le demandeur devra payer le solde lui-même.

Pas gratuit

Le fait qu’il existe un fonds ne signifie pas que l’assainissement est gratuit pour le propriétaire. Le demandeur paie 25 euros de frais administratifs (hors TVA). Ils restent dus si la demande est déclarée par la suite irrecevable ou incomplète. Il y a également des frais de gestion: 10 % du prix de revient total des travaux de contrôle et d’assainissement, avec un maximum de 500 euros (hors TVA) par dossier relatif à un bâtiment ayant une fonction résidentielle et de 1.500 euros (hors TVA) pour les autres bâtiments. Ce régime s’applique également aux dossiers qui portent sur l’assainissement du sol déjà entamé ou réalisé, quelle que soit la date à laquelle il s’est fait.

Si vous êtes passé du mazout à une autre source d’énergie après le 8 mai 2019, vous devrez en principe payer une franchise de 1.000 euros pour un dossier relatif à un bâtiment résidentiel (2.000 euros pour les autres).

Notez que Promaz n’interviendra pas pour certains frais. C’est le cas pour la mise hors service d’un réservoir lorsqu’elle n’est pas nécessaire pour l’assainissement, la décontamination non liée au mazout (comme le diesel, l’essence ou des métaux lourds) et en cas de pollution causée intentionnellement.

Il se peut que vous soyez déjà couvert par votre assurance pour un réservoir qui fuit. Ainsi, votre assurance familiale interviendra pour les dommages causés à vos voisins. Certaines assurances incendie indemnisent également les dommages causés par des fuites de réservoirs à mazout jusqu’à un certain montant. Vous ne pouvez pas vous adresser à Promaz pour (la partie de) la dépollution pour laquelle une assurance intervient. C’est toutefois possible pour la partie non assurée.

Rapport de contrôle

Si vous êtes concerné par ce problème, vous pouvez vous inscrire sur le site de Promaz (www.promaz.be). Le fonds vous contactera ensuite pour ouvrir un dossier. À l’heure d’écrire ces lignes, le fonds indique que son objectif est de disposer d’un module de demande d’intervention en ligne d’ici avril. « Sur le formulaire de demande, le demandeur devra fournir une série d’informations, notamment ses coordonnées, des détails sur le réservoir à mazout, le bâtiment, la pollution et les assurances », explique Johan Mattart. « Vous devrez également joindre à la demande un certain nombre d’annexes, qui peut varier selon le type de demande. »

Dans presque tous les cas, la demande doit être accompagnée d’un rapport de contrôle montrant qu’il existe une suspicion de pollution du sol par une cuve à mazout. « Sur le site web et le guichet électronique, vous trouverez des informations sur les documents acceptés. Un test de pression avec perte de pression sur un réservoir à mazout ne suffira pas », précise Johan Mattart. Celui qui demande remboursement pour une décontamination des sols déjà commencée ou effectuée devra également présenter des preuves ou des rapports de la procédure de décontamination suivie et des factures.

Quand procède-t-on à l’assainissement?

Les demandes peuvent être introduites pendant une période de trois ans. « Pour les cas de dommages qui surviennent après la période de notification de la fuite, Promaz travaille sur un mécanisme d’assurance afin que les utilisateurs de mazout confrontés à une cuve qui fuit soient efficacement aidés », annonce Johan Mattart.

Quand votre sol est-il assaini? Promaz établira d’abord un programme d’assainissement sur la base des dossiers acceptés et déterminera quels assainissements seront réalisés et à quel moment ils le seront. « Si vous souhaitez assainir plus tôt que prévu dans ce système de priorisation – par exemple pour assurer une bonne coordination avec les travaux de transformation – vous pouvez également assainir selon les conditions fixées par Promaz », conclut Jan Verheyen.