Vendre en Wallonie : les documents obligatoires qui peuvent bloquer votre vente

1. Le certificat PEB : indispensable avant même l'annonce

C'est le seul document exigé dès la mise en vente : la classe énergétique et la consommation du bien doivent figurer dans toute annonce. Le certificat est établi par un certificateur agréé par la Région wallonne. Depuis le 1^er septembre 2026, un nouveau modèle de certificat est d'application : nous détaillons ce qui change dans notre article consacré au nouveau certificat PEB.

2. Le contrôle de l'installation électrique

Le Règlement général sur les installations électriques (RGIE) impose une visite de contrôle par un organisme agréé lors de la vente d'une habitation. Le procès-verbal est remis à l'acheteur, au plus tard lors de la signature de l'acte.

• Un rapport négatif ne bloque pas la vente. L'acheteur doit alors faire réaliser les travaux et repasser un contrôle dans le délai mentionné sur le procès-verbal, qui court en principe à partir de l'acte (généralement 18 mois).
• L'acheteur doit communiquer son identité et la date de l'acte à l'organisme de contrôle.
• Un rapport positif reste valable 25 ans.

Un rapport négatif reste un argument de négociation pour l'acheteur : mieux vaut connaître le résultat avant de fixer votre prix.

3. L'attestation du sol

En Wallonie, toute vente d'un terrain ou d'un bien bâti exige un extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols (BDES), délivré par le Service public de Wallonie. Son contenu doit être communiqué à l'acheteur avant la signature du compromis et reproduit dans celui-ci.

Dans la grande majorité des cas, l'attestation est vierge et la démarche est une simple formalité. Mais si la parcelle est répertoriée (ancienne activité industrielle, station-service, dépôt…), des obligations d'étude du sol peuvent s'imposer avant la vente. Demandez l'attestation dès le départ : c'est le meilleur moyen d'éviter une mauvaise surprise.

4. Les renseignements urbanistiques

Le notaire interroge la commune sur la situation urbanistique du bien : zone au plan de secteur, permis délivrés, éventuelles infractions constatées, droit de préemption, etc. C'est souvent le document le plus long à obtenir, avec un délai qui peut atteindre plusieurs semaines.

C'est aussi le plus important. Une véranda, une annexe, un aménagement de combles ou une division en logements réalisés sans permis sont des infractions urbanistiques que l'acheteur reprend avec le bien. Elles peuvent retarder ou faire échouer une vente. Si vous avez un doute, parlez-en avant la mise en vente : une régularisation prend du temps, mais elle se prépare. Notre article sur le permis d'urbanisme en Wallonie fait le point.

5. Le dossier d'intervention ultérieure (DIU)

Pour tous les travaux réalisés par un ou plusieurs entrepreneurs depuis le 1^er mai 2001, un dossier d'intervention ultérieure doit exister : plans, matériaux utilisés, emplacement des conduites… Il est transmis à l'acheteur lors de l'acte. S'il manque, il peut être reconstitué avec l'aide d'un coordinateur sécurité-santé, mais cela demande du temps.

6. La citerne à mazout

Les règles dépendent de la capacité de la citerne :

• Citerne de 3 000 litres ou plus : elle relève de la réglementation sur les permis d'environnement (déclaration) et doit faire l'objet de contrôles d'étanchéité par un technicien agréé. Le notaire demandera l'attestation correspondante.
• Citerne de moins de 3 000 litres : pas d'obligation générale de contrôle en Wallonie, sauf dans les zones de protection des captages d'eau.
• Citerne hors service : gardez l'attestation de neutralisation ou d'enlèvement, que l'acheteur et son notaire vous demanderont.

Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, un test d'étanchéité rassure l'acheteur : une citerne qui fuit peut entraîner une pollution du sol coûteuse à assainir.

7. Pour un appartement : les informations de la copropriété

Le Code civil impose de transmettre à l'acheteur une série d'informations sur la copropriété : montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, arriérés éventuels, travaux décidés par l'assemblée générale, procédures en cours, procès-verbaux des dernières assemblées et décompte des charges. Le notaire les demande au syndic ; prévoyez le délai de réponse et les frais que le syndic facture pour ce service. Nous détaillons les points à vérifier dans notre article sur les charges de copropriété.

8. Les autres vérifications à anticiper

• Le risque d'inondation : dans les vallées de la Vesdre, de la Hoëgne ou du Wayai, les acheteurs y sont particulièrement attentifs depuis 2021. Vérifiez la situation de votre bien sur la cartographie de l'aléa d'inondation (WalOnMap) et préparez les informations utiles : sinistres passés, travaux réalisés, assurance.
• Les détecteurs de fumée : obligatoires dans tout logement en Wallonie. Ce n'est pas un document de vente, mais un point que l'acheteur et son assureur contrôleront.
• L'amiante : contrairement à la Flandre, où une attestation amiante est exigée depuis novembre 2022 pour les bâtiments construits avant 2001, la Wallonie n'impose à ce jour aucun inventaire amiante lors d'une vente. Un projet est en discussion : nous suivons le dossier.
• Le titre de propriété et les éventuels actes de servitude, que le notaire réunira mais qu'il est utile d'avoir sous la main.

Dans quel ordre s'y prendre ?

La règle d'or : lancer les démarches avant la mise en vente, pas après avoir reçu une offre. L'ordre que nous recommandons :

• D'abord : les renseignements urbanistiques et l'attestation du sol, les plus longs à obtenir et ceux qui peuvent révéler un problème.
• Ensuite : le certificat PEB (obligatoire pour l'annonce), le contrôle électrique et, le cas échéant, la citerne.
• En parallèle : rassemblez le DIU, le titre de propriété et, pour un appartement, les documents de la copropriété.

Un dossier complet dès le départ rassure les acheteurs, renforce votre position dans la négociation et permet de signer le compromis de vente sereinement, sans conditions suspensives inutiles.

Nous nous en occupons avec vous

Chez Estate & Value, la constitution du dossier fait partie de notre accompagnement : nous commandons les certificats et contrôles auprès de professionnels agréés, faisons le lien avec la commune et le notaire, et vérifions chaque document avant la mise en vente. Vous savez à l'avance ce que l'acheteur découvrira, et votre vente avance sans mauvaise surprise.

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